Projet immobilier à Caen : les documents à fournir de la part du vendeur

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Projet immobilier à Caen : les documents à fournir de la part du vendeur

Avant de pouvoir mettre en vente un bien immobilier, le propriétaire est soumis à un certain nombre d’obligations. Les informations concernant le bien constituent un des engagements essentiels à fournir. La transparence quant à la qualité et l’état général du bien en est la raison principale.


Les informations relatives à la législation


Comme tout acte dans le secteur de l’immobilier, la vente obéit à des règles juridiques précises. Des diagnostics spécifiques doivent impérativement être effectués. Ceci a pour but de minimiser les risques concernant la sécurité du nouveau propriétaire. Au cas où ces diagnostics ne sont pas effectués, le client peut procéder à la résiliation immédiate du contrat de vente. Les diagnostics réalisés concernent l’exposition du logement au plomb, la présence de termites, la qualité des installations du gaz et de l’électricité et la performance énergétique du bien. Toutefois, ces diagnostics ne sont pas obligatoires pour tous les types de biens. Il existe certaines zones et certains types de bâtiments spécifiques dont les conditions sont mentionnées dans le code de construction et d’habitation.


En cas de bien vendu en copropriété


Un bien en copropriété possède plusieurs propriétaires. De ce fait, un certain nombre de coûts supplémentaires peuvent être à la charge de l’acquéreur. Il s’agit de l’ensemble des impayés et autres montants à verser au syndicat des copropriétaires. Par ailleurs, le vendeur doit également présenter le document concernant les comptes courants impliqués ou non dans le budget prévisionnel. Pour une bonne organisation au sein du syndicat, la fiche synthétique de la copropriété, le carnet d’entretien du bien, ainsi que le mode de fonctionnement du syndicat doivent être assemblés par le vendeur.