Pour garantir le bon déroulement d’une vente immobilière et en prévention des éventuels litiges pouvant survenir, plusieurs obligations doivent être respectées par les deux parties (propriétaire vendeur et preneur). Focus.
Les obligations du propriétaire vendeur
Lors d’une vente immobilière à Biéville-Beuville, tout vendeur a une obligation d’information envers l’acquéreur d’un logement. Certains renseignements sont d’ordre juridique et son encadrés par la loi. D’autres sont d’ordre technique. Ainsi, le bailleur est soumis à des devoirs d’ordre général. Il est responsable de la transmission de l’habitation et doit agir en toute bonne foi. Peu importe la nature du bien immobilier, le propriétaire vendeur doit fournir un certain nombre de diagnostics (DPE, présence de termites, d’amiante, risques naturels et sismiques et bien d’autres encore). Il doit également informer le preneur sur la conformité de l’installation électrique, du gaz, sans oublier l’assainissement. Sachez que le vendeur a l’obligation de délivrer le logement lors de la signature de l’acte authentique de vente.
Qu’en est-il des obligations de l’acheteur ?
Le preneur, quant à lui, a des obligations à respecter envers le propriétaire bailleur, au risque de voir ladite vente annulée. Le principal devoir d’un acquéreur est le paiement des montants dus le jour de la vente immobilière. Il est important de noter que les conditions de vente ainsi que les modalités de paiement sont définies par les deux parties (vendeur et acquéreur) dans le contrat avant-vente. Le preneur a également le devoir de s’acquitter de divers frais relatifs à la vente d’une habitation. En premier lieu, il existe les frais de notaire. Ces derniers diffèrent en fonction de la nature du bien (logement neuf : 2 à 3 % du prix du bien, logement ancien : 7 à 8 %).